Recherche sur la soft law en droit public fran?ais 【電子書籍】[ Benjamin Lavergne ]

＜p＞La soft law est un concept doctrinal issu du droit international public. Con?ue ? l'origine comme un ensemble d'?nonc?s ? la force obligatoire att?nu?e ou inexistante, elle se con?oit d?sormais comme un concept englobant ? m?me de rassembler tous les ph?nom?nes ?loign?s d'une certaine id?e du droit, fait d'un syst?me de normes obligatoires et sanctionn?es par l'?tat. Technique particuli?re de formulation des ?nonc?s concr?tis?e dans des actes informels, la soft law recommande un mod?le de comportement ? ses destinataires. En ce sens, elle s'?loigne consid?rablement de la norme juridique. Pourtant, la technique recommandatoire renoue des liens avec cette derni?re ? l'aune des fonctions qu'elle assure : instrument de l'effectivit? de la norme juridique, la soft law s'entend comme une technique accessoire et subsidiaire au droit. Cette continuation du droit par d'autres moyens ne peut-elle alors s'int?grer totalement ? l'ordre juridique ? Celui-ci en fait une r?ception gradu?e qui oscille entre l'absence de prise en consid?ration et l'acceptation ponctuelle de ses effets. Globalement exclue du contentieux de l'exc?s de pouvoir du fait de sa nature non prescriptive, mais envisag?e comme une source de responsabilit? de l'?tat dans le cadre du contentieux de pleine juridiction, la soft law fait l'objet d'un contr?le juridictionnel qui traduit l'ambivalence de Tordre juridique. Le principe de s?curit? juridique tend ainsi ? l'exclure de ce dernier, alors que dans le m?me mouvement, on constate une volont? int?gratrice du juge qui voit de plus en plus souvent dans la technique une norme imp?rative. Une norme juridique en somme.＜/p＞画面が切り替わりますので、しばらくお待ち下さい。 ※ご購入は、楽天kobo商品ページからお願いします。※切り替わらない場合は、こちら をクリックして下さい。 ※このページからは注文できません。

💰 価格: 2,000円
⭐ 評価: 0.0 (0件)
🏠 ショップ: 楽天Kobo電子書籍ストア

🛒 この商品を楽天市場で買う